Programme de subvention pour l’achat et l’installation de borne de recharge pour véhicule électrique

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DESCRIPTION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée par la Municipalité au propriétaire d’un immeuble résidentiel correspond à 25 % du coût d’achat et d’installation de la borne de recharge résidentielle, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 250 $ par borne.

Une subvention peut être versée au propriétaire pour chaque immeuble résidentiel dont il est propriétaire, conformément au présent règlement.

Une (1) seule borne de recharge par immeuble résidentiel peut faire l’objet d’une subvention.

Aucune seconde subvention ne sera accordée pour le remplacement de telle borne peu importe le motif (exemple : remplacement, bris ou vol de l’objet de la borne).

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Les conditions d’admissibilité à la subvention sont les suivantes :

  • L’achat d’une borne de recharge résidentielle neuve pour véhicule électrique, alimentée à une tension de 208 à 240 volts acquis conformément au présent règlement par le propriétaire d’un immeuble résidentiel, donne droit à la remise prévue à l’article 7 du présent règlement.
  • Les seuls travaux donnant droit à une demande de remise sont ceux visant l’installation d’une borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique dans un bâtiment admissible. Ces travaux doivent être effectués par un entrepreneur électricien détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
  • Pour être admissible, le bâtiment dans lequel les travaux sont exécutés doit respecter les conditions suivantes :
    • Être situé sur le territoire de la Municipalité ;
    • Être un bâtiment servant à des fins résidentielles (zonage résidentiel et agricole).
  • Pour être admissible à la subvention, les travaux d’installation de la borne de recharge résidentielle doivent être entièrement complétés;
  • La demande de subvention doit être faite et signée par le propriétaire du bâtiment visé par les travaux ou par son représentant dûment autorisé.
  • Dans le cas d’un immeuble résidentiel en copropriété, la demande de subvention peut être faite et signée par le syndicat de copropriété ou par un des copropriétaires. Dans ce dernier cas, le demandeur doit fournir une lettre d’autorisation signée par le représentant du syndicat de copropriété.
  • La demande de subvention doit être complétée sur le formulaire prévu à cet effet.
  • L’achat et l’installation de la borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique doivent avoir été effectués après le 1er janvier 2022.
  • Le formulaire de demande de subvention doit être transmis à la Municipalité, au plus tard six (6) mois suivant l’installation de la borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique.
  • Le formulaire de demande de remise doit être accompagné des documents suivants :
    • Une photocopie lisible de la facture d’acquisition de la borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique. Cette facture doit identifier le nom et les coordonnées du détaillant, la date d’acquisition et tous les renseignements permettant d’identifier le nom du distributeur, le nom et le numéro du modèle de la borne de Advenant que la facture ne contienne pas la totalité des renseignements exigés ci-dessus, le propriétaire devra fournir les renseignements manquants sur un document annexé à la facture;
    • Une photocopie lisible de la facture des travaux d’installation de la borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique effectuée par un entrepreneur en électricité détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec. Le numéro de licence de l’entrepreneur en électricité doit être indiqué sur la
  • Le propriétaire doit permettre qu’un représentant de la Municipalité vérifie, à l’adresse de l’installation de la borne de recharge résidentielle pour véhicule électrique, la conformité des informations fournies à la Municipalité.
  • La Municipalité ne fait aucune affirmation ou représentation et ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, relativement à la disponibilité et à la qualité des bornes de recharge admissibles à une subvention, en application à la règlementation

Consultez le règlement no. 2022-326 relativement au programme de subvention pour l’achat et l’installation
de borne de recharge résidentielle pour véhicules électriques ICI

Politique d’incitation à l’activité sportive et culturelle de la municipalité de Rougemont

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1. OBJECTIF

La Municipalité de Rougemont s’est dotée d’une politique de subvention pour la pratique d’activités sportives et culturelles pour l’ensemble de ses citoyens.

En adoptant une politique d’incitation à la pratique d’activités sportives et culturelles, la municipalité veut accentuer l’accessibilité aux services offerts ainsi qu’offrir aux gens l’opportunité de bénéficier d’un programme d’aide financière afin qu’ils puissent bouger, socialiser et pratique leurs loisirs favoris.

2. DÉFINITION

Sera jugée « activité sportive» toute discipline sportive, individuelle ou collective, récréative ou compétitive, requérant des efforts physiques ainsi que de l’entrainement régulier et soutenu. Excluant les inscriptions annuelles ou mensuelles à un centre de conditionnement physique.

Sera jugée « activité culturelle» toute activité individuelle ou collective sollicitant les aptitudes intellectuelles, artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques.

3. SUBVENTION

Chaque résident permanent âgé de 0 à 18 ans de la municipalité peut bénéficier du programme de subvention de 40 % des frais d’inscription jusqu’à concurrence de 250.00 $. Chaque résident permanent âgé de 18 ans et plus de la municipalité peut bénéficier du programme de subvention de 20 % des frais d’inscription jusqu’à concurrence de 100.00 $ de subvention par année civile seront alloué par résident.

Seront admissibles au programme de subvention, les activités sportives ou culturelles offertes dans les programmations saisonnières du bulletin des loisirs de la municipalité de Rougemont.

De plus, seront également reconnues et admissibles à la politique de subvention (hockey, club de patinage artistique, la danse et la gymnastique) organisée par les villes de Granby, Saint-Césaire, Marieville et St-Jean-sur-Richelieu.

Pour les activités offertes par le complexe sportif de la Ville de Saint-Césaire, aucun remboursement ne sera effectué. Le tarif résident étant appliqué à l’inscription. (Piscine seulement).

De plus, les activités reconnues admissibles à la politique de subvention devront être présentées dans les programmations officielles des loisirs des municipalités mentionnées ci-dessus. (Exception pour le hockey mineur, le patinage artistique, la gymnastique et la danse)

Toutes les activités sont sujettes à l’approbation de la municipalité.

La Carte loisirs Granby n’est pas admissible à la politique de subvention.

4. MODALITÉ DE SUBVENTION

Pour les activités organisées et réalisées par le Service des loisirs de la municipalité de Rougemont, l’application de la subvention de 40 % pour les enfants de 0 à 18 ans et de 20 % pour les 18 ans et plus s’effectue au moment de l’inscription et cela jusqu’à un maximum de 250.00 $ pour les enfants de 0 à 18 ans et de 100.00 $ pour les adultes de 18 ans et plus.
Un formulaire de remboursement est disponible au Service des loisirs de la municipalité. Le formulaire devra être accompagné des reçus officiels

Les subventions accordées seront remises directement aux résidents. Dans le cadre d’une demande de remboursement pour des personnes mineures, le paiement sera remis aux parents ou à la personne responsable qui a fait la demande.

5. CONCLUSION

Annuellement, les termes de la politique présente sont sujets à modification par le Service des loisirs municipal afin de combler les besoins de la municipalité de Rougemont.

SUBVENTION DE COUCHES LAVABLES ET DE PRODUITS D’HYGIÈNE LAVABLES DE LA MRC DE ROUVILLE

Subvention Couches lavables

Pour encourager à adopter des habitudes écologiques, la MRC de Rouville vous offre une aide financière qui vous permettra d’obtenir un coup de pouce de 200$ par enfant pour l’achat d’un ensemble de couche lavables.

Notez que pour bénéficier du programme de subvention, les parents doivent attendre un enfant ou avoir un bébé âgé de moins de six (6) mois au 1er janvier 2022.

Documents requis :

  • Une preuve de résidence du parent;
  • Confirmation d’inscription de naissance ou le certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil du Québec;
  • Une preuve d’achat d’au moins 20 couches lavables neuves (tous les modèles sont acceptés)

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Subvention Produits d’hygiène lavables

La MRC rembourse 50% des frais rattachés à l’achat de produits d’hygiène lavables jusqu’à un montant maximal de 100$ par utilisateur.

Il n’y a aucun achat minimum requis et la subvention est pour l’achat de produits neufs. De plus, le citoyen peut refaire une demande lors des années subséquentes.

Produits d’hygiène lavables acceptés :

  • Coupe menstruelle;
  • Serviettes menstruelles lavables;
  • Culottes menstruelles lavables;
  • Culottes pour fuites urinaires lavables;
  • Culottes d’entraînement à la propreté lavables;
  • Papiers de toilette lavables;
  • Compresses d’allaitement lavables.

Documents requis :

  • Une preuve de résidence;
  • Une preuve d’achat avec taxes applicables

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PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

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1. OBJECTIF

Le conseil décrète un programme visant la protection de l’environnement par la mise aux normes des installations septiques, et ce, pour la réfection des installations septiques non conformes présentes sur l’ensemble de son territoire

2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Afin de favoriser la construction ou la réfection d’une installation septique conforme, la Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds remboursable au propriétaire de tout immeuble visé par le présent programme et qui procède à la construction ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble et qui rencontre les conditions suivantes :

  1. Au moment de la demande, l’installation septique est non conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22);
  2. L’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et a fait l’objet de l’émission d’un permis;
  3. Le propriétaire a formulé à la municipalité une demande d’admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l’annexe « A » des présentes;
  4. Sa demande a été acceptée par résolution du conseil municipal;
  5. Le propriétaire n’est pas un établissement commercial ou industriel.

AIDE FINANCIÈRE

L’aide financière consentie est limitée au coût réel des travaux, incluant les services professionnels. L’aide financière est versée conditionnellement à la présentation des factures, au moins 15 jours avant la séance ordinaire du conseil (ayant lieu le premier lundi de chaque mois), établissant le coût des travaux et d’un certificat de conformité, dûment signé et scellé par un professionnel compétent en la matière, attestant que l’installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22).

L’aide financière sera consentie dans la mesure où des fonds sont disponible à cette fin, soit par l’entrée en vigueur du règlement d’emprunt, soit jusqu’à épuisement des sommes disponible ou par toute autre décision du conseil.

ARTICLE 5 – TAUX D’INTÉRÊT

L’aide financière consentie par la Municipalité porte intérêts au taux obtenu par la Municipalité en regard de l’emprunt qui finance le programme instauré par le présent règlement.

ARTICLE 6 – FRAIS D’ADMINISTRATION

Au moment du financement permanent de l’aide financière consentie et des frais d’emprunt temporaire, des frais d’administration fixes de 200$ seront ajoutés à l’emprunt et payable annuellement à même la compensation.

REMBOURSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE

Le remboursement de l’aide financière s’effectue par l’imposition d’une compensation prévue aux termes du règlement d’emprunt qui finance le programme.

 DURÉE DU PROGRAMME

Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’emprunt adopté par la Municipalité pour le financement du présent programme et se termine lorsque les sommes disponibles au règlement d’emprunt ne seront plus suffisantes.